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Garantie légale minimale de deux ans pour les biens vendus dans l’Union européenne.
Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens :
Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité existant lors de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Dans ce cas, les vendeurs doivent proposer :
Certains pays prévoient une période de garantie légale plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais pas moins d’un an.
Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou demandez au vendeur.
europa.eu/youreurope/guarantees (ouvre une nouvelle fenêtre)
si vous recevez des biens non conformes :
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Vos droits légaux peuvent varier selon le pays.
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